Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
FAGNE 515
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est conclue avec :
FERIA
Représentée par Fabrice Ponchaut
Siège social : Les Battants Champs 4 – 4960 Malmedy – Belgique
N° d’entreprise / TVA : BE 0890.079.819
Téléphone : +32 485 84 09 18
E-mail : info@fagne515.be
Coordonnées bancaires :
Belfius
IBAN : BE97 0682 4788 5749
BIC/SWIFT : GKCCBEBB
Le présent contrat constitue un contrat de location touristique. La durée du séjour constitue une condition essentielle du contrat. Le locataire ne peut en aucun cas établir sa résidence principale dans l’établissement loué.
L’établissement concerné est :
Fagne 515
Rue des Charmilles 4
4960 Xhoffraix – Belgique
Capacité maximale : 30 personnes, enfants et bébés compris.
Le locataire est tenu de respecter cette capacité maximale. Toute occupation dépassant 30 personnes peut entraîner la résiliation du contrat aux torts du locataire, sans préjudice des sommes éventuellement dues au bailleur.
Le locataire doit se présenter à la date et aux heures indiquées dans sa confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, il est tenu d’en informer le bailleur.
Heures d’arrivée et de départ :
Arrivée : à partir de 17h00 ;
Départ le lundi ou le vendredi : au plus tard à 10h00 ;
Départ le dimanche : au plus tard à 17h00.
Sauf accord préalable du bailleur, ces horaires doivent être respectés.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Acompte à la réservation
Un acompte de 30 % du montant total de la réservation est demandé pour confirmer le séjour.
Cet acompte doit être payé par virement bancaire dans les 5 jours calendrier suivant la réception de la confirmation de réservation.
À défaut de paiement dans ce délai, le bailleur se réserve le droit d'annuler la demande de réservation et de remettre les dates à disposition, après en avoir informé le locataire.
Paiement du solde
Le solde de 70 % doit être payé par virement bancaire au plus tard 60 jours avant l'arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 60 jours avant l'arrivée, la totalité du montant est payable dans les 5 jours calendrier suivant la confirmation, et dans tous les cas avant le début du séjour.
Conditions particulières
Certaines offres ou réservations peuvent être soumises à des modalités de paiement spécifiques, communiquées au client avant la réservation.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les réservations portant sur une prestation d’hébergement fournie à une date ou selon une période déterminée, le locataire consommateur ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 8 sont donc applicables dès la conclusion définitive de la réservation.
ARTICLE 4 – PRIX DU SÉJOUR ET PRESTATIONS
Prestations comprises dans le prix
Sauf mention contraire dans l'offre ou la confirmation de réservation, le prix du séjour comprend :
La location de l'établissement et l'accès aux équipements mis à disposition des occupants, notamment la piscine intérieure, le jacuzzi, le sauna, le bar et la salle de jeux.
Les consommations d'eau, d'électricité et de chauffage, dans le cadre d'une utilisation normale et raisonnable.
Le linge de lit et les serviettes de bain pour les occupants.
Le nettoyage de fin de séjour.
Prestations et options supplémentaires
Les prestations suivantes sont proposées en supplément :
Lits préparés à l'arrivée : 7 € par lit et par séjour. Le linge de lit est fourni même lorsque cette option n'est pas choisie.
Salle de séminaire équipée : 250 € par séjour, sur réservation et sous réserve de disponibilité.
Animaux domestiques : 7 € par animal et par nuit, sur déclaration préalable et sous réserve d'acceptation.
État de l'établissement au départ
Le nettoyage de fin de séjour inclus dans le prix ne dispense pas le locataire de restituer l'établissement dans un état correct et respectueux.
Les déchets doivent être déposés aux emplacements prévus à cet effet.
Les locaux, installations et équipements doivent avoir fait l'objet d'un usage normal et raisonnable.
ARTICLE 5 – CAUTION
Montant et paiement
Une caution de 1 500 € est demandée pour chaque séjour.
Elle doit être versée par virement bancaire au plus tard 7 jours avant la date d'arrivée.
La caution ne constitue pas un paiement du prix du séjour.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l'accès à l'établissement si la caution n'a pas été versée dans le délai prévu.
Garantie et restitution
La caution est destinée à garantir les sommes dont le locataire pourrait rester redevable, notamment à la suite de dégâts, pertes, dégradations ou frais anormaux qui lui sont imputables.
La caution est restituée dans un délai maximal de 14 jours suivant le départ, pour autant qu'aucun montant ne soit dû au bailleur.
En cas de dégâts ou de sommes restant dues, le bailleur peut déduire de la caution les montants justifiés nécessaires à leur couverture.
Lorsque les sommes dues dépassent le montant de la caution, le locataire reste redevable de la différence.
En cas de contestation
En cas de contestation concernant des dégâts ou des sommes dues, le bailleur peut retenir, sous sa responsabilité, la partie contestée de la caution jusqu'à clarification des responsabilités, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Toute retenue doit pouvoir être justifiée.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU RÉSERVATAIRE
La personne qui effectue la réservation est considérée comme le locataire principal.
Elle est responsable du respect des présentes Conditions générales de location par l'ensemble des personnes participant au séjour.
Elle est également responsable des obligations financières découlant de la réservation, ainsi que des dommages imputables aux personnes participant au séjour, dans les limites prévues par la législation applicable.
ARTICLE 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Non-paiement de l'acompte
Si l'acompte de 30 % n'est pas reçu dans le délai prévu à l'article 2, le bailleur se réserve le droit d'annuler la demande de réservation et de remettre les dates concernées à disposition, après en avoir informé le locataire.
Non-paiement du solde
Si le solde du séjour n'est pas payé à l'échéance prévue, le bailleur pourra adresser au locataire une mise en demeure conformément aux dispositions légales applicables.
À défaut de régularisation dans le délai applicable, le bailleur pourra mettre fin au contrat, sans préjudice des indemnités d'annulation éventuellement dues conformément à l'article 8.
Frais et indemnités de retard
Les éventuels intérêts, indemnités ou frais liés à un retard de paiement ne pourront être réclamés que dans les limites et selon les modalités prévues par la législation belge applicable.
ARTICLE 8 – ANNULATION, DÉPART PRÉMATURÉ ET NON-PRÉSENTATION
8.1 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être communiquée par écrit à info@fagne515.be.
La date de réception de cette communication détermine les conditions d'annulation applicables.
En cas d'annulation par le locataire, les indemnités suivantes sont applicables sur le montant total de la réservation :
Plus de 365 jours avant l'arrivée : aucune indemnité.
De 181 à 365 jours avant l'arrivée : 10 % du montant total.
De 91 à 180 jours avant l'arrivée : 30 % du montant total.
De 61 à 90 jours avant l'arrivée : 50 % du montant total.
De 31 à 60 jours avant l'arrivée : 75 % du montant total.
30 jours ou moins avant l'arrivée : 100 % du montant total.
Les sommes déjà versées sont déduites de l'indemnité d'annulation due. Si les montants versés sont insuffisants, le solde de l'indemnité reste dû par le locataire. Tout éventuel trop-perçu est remboursé.
Les conditions particulières d'annulation liées à certaines offres ou réservations, lorsqu'elles ont été communiquées avant la réservation, prévalent sur les présentes dispositions.
8.2 – Annulation par le bailleur
En cas d'annulation du séjour par le bailleur pour une cause qui lui est imputable, le locataire sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.
Le bailleur versera en outre au locataire une indemnité équivalente à celle qui aurait été due par le locataire s'il avait annulé le séjour au même moment.
Cette indemnité complémentaire n'est pas applicable lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bailleur.
8.3 – Force majeure
En cas de force majeure empêchant l'exécution du séjour, les parties rechercheront en priorité une solution adaptée, notamment le report du séjour à une autre date.
À défaut d'accord, les dispositions légales impératives applicables seront respectées.
8.4 – Départ prématuré
Tout départ prématuré ou toute interruption du séjour à l'initiative du locataire ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
8.5 – Non-présentation
En cas de non-présentation du locataire, 100 % du montant total du séjour reste dû.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d'arrivée prévue, le bailleur peut remettre l'établissement à disposition.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
L'établissement Fagne 515 est couvert par les assurances souscrites par le bailleur dans le cadre de son exploitation touristique.
Ces assurances ne dégagent toutefois pas le locataire de sa responsabilité pour les dommages, dégradations ou pertes qui lui sont imputables, ou qui sont causés par les personnes participant à son séjour, ses invités ou les animaux placés sous sa responsabilité.
Le locataire est tenu de vérifier qu'il dispose d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à son séjour et, le cas échéant, sa responsabilité locative.
Il lui appartient de vérifier auprès de son assureur l'étendue de ses garanties.
Tout sinistre, accident, dégât ou dommage survenu pendant le séjour doit être signalé au bailleur dans les meilleurs délais.
Le locataire reste responsable des dommages qui lui sont imputables, conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes Conditions générales de location.
ARTICLE 10 – ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont admis à Fagne 515 uniquement sur déclaration préalable et avec l'accord du bailleur.
Ils doivent être déclarés lors de la réservation. Un supplément de 7,00 € par animal et par nuit est applicable et doit être payé à l'avance.
Les animaux doivent rester sous la surveillance et la responsabilité de leurs propriétaires pendant toute la durée du séjour.
Les animaux ne sont pas autorisés sur les lits, les canapés et les autres meubles rembourrés, ni dans les installations wellness (piscine, jacuzzi et sauna).
Le locataire est tenu de ramasser les déjections de ses animaux, y compris dans les espaces extérieurs de la propriété.
Le locataire est responsable des éventuels dégâts, salissures ou nuisances causés par ses animaux.
La présence d'un animal non déclaré pourra entraîner la facturation du supplément correspondant ainsi que des éventuels frais justifiés de nettoyage, de réparation ou de remise en état.
ARTICLE 11 – USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Utilisation de l'établissement
Le locataire s'engage à utiliser Fagne 515, ses équipements et ses espaces extérieurs de manière prudente, responsable et conformément à leur destination.
Il est responsable du comportement des personnes participant à son séjour ainsi que des éventuels dégâts ou dégradations qui leur sont imputables.
La capacité maximale de l'établissement est fixée à 30 personnes, enfants et bébés compris. Cette limite doit être respectée pendant toute la durée du séjour.
Fêtes et respect du voisinage
Les fêtes, soirées étudiantes, enterrements de vie de garçon ou de jeune fille (EVG/EVJF) et autres événements festifs susceptibles de provoquer des nuisances sont interdits.
Le locataire s'engage à respecter la tranquillité du voisinage. Le calme doit être respecté à partir de 22h00, notamment dans les espaces extérieurs.
La musique et les activités à l'intérieur de l'établissement doivent également rester à un niveau sonore raisonnable afin de ne pas occasionner de nuisances.
En cas de nuisances importantes ou répétées, le bailleur pourra prendre les mesures appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.
Utilisation des équipements
La piscine intérieure, le jacuzzi, le sauna, le bar, la salle de jeux, le barbecue et les autres équipements doivent être utilisés conformément à leur destination et aux consignes affichées sur place.
Les enfants doivent rester sous la surveillance permanente d'un adulte responsable, particulièrement dans la piscine, le jacuzzi, le sauna et leurs abords.
Le locataire s'engage à respecter les consignes de sécurité et à ne pas modifier les réglages techniques des installations.
Signalement des anomalies
Toute panne, anomalie, dégradation ou dommage constaté pendant le séjour doit être signalé au bailleur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 12 – ÉTAT DE L'ÉTABLISSEMENT ET INVENTAIRE
Le locataire est invité à vérifier l'état général de l'établissement, du mobilier et des équipements mis à sa disposition dès son arrivée.
Toute anomalie, dégradation, équipement manquant ou différence significative constatée à l'arrivée doit être signalée au bailleur au plus tard à 10h00 le lendemain de l'arrivée.
À défaut de signalement dans ce délai, l'établissement et ses équipements seront présumés avoir été mis à disposition dans un état conforme, sous réserve des défauts non apparents et de la preuve contraire.
Les dégâts ou anomalies constatés pendant le séjour doivent être signalés au bailleur dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Réclamations
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par écrit à info@fagne515.be, de préférence dans un délai de 8 jours suivant la fin du séjour.
La réclamation doit être accompagnée, dans la mesure du possible, des justificatifs nécessaires à son examen.
Ce délai ne prive pas le locataire des droits et recours qui lui sont reconnus par la législation applicable.
Résolution des litiges
En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Les présentes Conditions générales de location et les réservations effectuées auprès de Fagne 515 sont soumises au droit belge.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Liège pourront être saisis de tout litige relatif à la réservation ou au séjour.
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION DES OCCUPANTS
Lorsque la législation applicable l'exige, le bailleur peut procéder à l'enregistrement des données d'identité des personnes séjournant à Fagne 515.
Le locataire principal s'engage à communiquer les informations nécessaires au respect des obligations légales relatives à l'identification des occupants.
Les occupants devront, le cas échéant, être en mesure de présenter un document d'identité valable.
Les données personnelles recueillies sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
ARTICLE 15 – CONFIRMATION DE RÉSERVATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Acceptation des conditions générales
Le locataire reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions générales de location avant la validation de sa réservation.
La validation de la réservation implique l'acceptation des présentes Conditions générales de location ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables au séjour réservé.
Confirmation de réservation
La confirmation de réservation adressée au locataire précise notamment les dates du séjour, les prestations réservées, le prix convenu et les éventuelles conditions particulières.
Cette confirmation, accompagnée des présentes Conditions générales de location, constitue l'ensemble contractuel liant les parties.
Conditions particulières
En cas de contradiction entre une condition particulière expressément convenue lors de la réservation et les présentes Conditions générales de location, la condition particulière prévaut pour l'élément concerné, dans le respect des dispositions légales applicables.
FERIA – Fagne 515
Rue des Charmilles 4
4960 Xhoffraix – Belgique
E-mail : info@fagne515.be
Téléphone : +32 485 84 09 18
N° d’entreprise / TVA : BE 0890.079.819
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