Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
FAGNE 515
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La réservation est conclue avec :
FERIA
Représentée par Fabrice Ponchaut
Siège social : Les Battants Champs 4 – 4960 Malmedy – Belgique
N° d’entreprise / TVA : BE 0890.079.819
Téléphone : +32 485 84 09 18
E-mail : info@fagne515.be
Coordonnées bancaires :
Belfius
IBAN : BE97 0682 4788 5749
BIC/SWIFT : GKCCBEBB
Le présent contrat constitue un contrat de location touristique. La durée du séjour constitue une condition essentielle du contrat. Le locataire ne peut en aucun cas établir sa résidence principale dans l’établissement loué.
L’établissement concerné est :
Fagne 515
Rue des Charmilles 4
4960 Xhoffraix – Belgique
Capacité maximale : 30 personnes.
Le locataire est tenu de respecter cette capacité maximale. Toute occupation dépassant 30 personnes sans accord préalable du bailleur peut entraîner la résiliation du contrat aux torts du locataire, sans préjudice des sommes éventuellement dues au bailleur.
Le locataire doit se présenter à la date et aux heures indiquées dans sa confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, il est tenu d’en informer le bailleur.
Heures d’arrivée et de départ :
arrivée : à partir de 17h00 ;
départ le lundi ou le vendredi : au plus tard à 10h00 ;
départ le dimanche : au plus tard à 17h00.
Sauf accord préalable du bailleur, ces horaires doivent être respectés.
ARTICLE 2 – RÉSERVATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La réservation devient effective après le paiement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.
Cet acompte doit être versé par virement bancaire dans les 5 jours calendrier suivant la réception de la confirmation de réservation.
La réservation ne sera considérée comme définitivement confirmée qu’après réception de l’acompte dans le délai prévu.
Le solde du séjour, soit 70 % du montant total, doit être payé par virement bancaire au plus tard 60 jours avant la date d’arrivée.
Pour toute réservation effectuée moins de 60 jours avant la date d’arrivée, le montant total du séjour est payable dès réception de la confirmation de réservation et, dans tous les cas, avant le début du séjour.
Les paiements sont effectués sur le compte :
Belfius
IBAN : BE97 0682 4788 5749
BIC/SWIFT : GKCCBEBB
Les éventuelles modalités particulières liées à une offre, une promotion ou un tarif spécifique sont communiquées au locataire avant la réservation et précisées dans sa confirmation de réservation.
ARTICLE 3 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les réservations portant sur une prestation d’hébergement fournie à une date ou selon une période déterminée, le locataire consommateur ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 8 sont donc applicables dès la conclusion définitive de la réservation.
ARTICLE 4 – PRIX DU SÉJOUR ET PRESTATIONS
Sauf mention contraire dans l’offre ou la confirmation de réservation, le prix du séjour comprend :
les charges d’eau, d’électricité et de chauffage, dans le cadre d’une utilisation normale et raisonnable des installations ;
le nettoyage de fin de séjour.
Les prestations et suppléments suivants ne sont pas compris dans le prix de base :
linge de lit : 10,00 € par personne, à réserver et payer à l’avance ;
serviettes de bain : 7,00 € par personne, sur demande ;
animal domestique : 7,00 € par nuit et par animal, sur demande préalable et sous réserve d’acceptation par le bailleur.
Le fait que le nettoyage de fin de séjour soit compris dans le prix ne dispense pas le locataire de restituer l’établissement dans un état correct et respectueux.
Les déchets doivent être déposés dans les emplacements prévus à cet effet et les locaux, installations et équipements doivent avoir fait l’objet d’un usage normal.
ARTICLE 5 – CAUTION
Une caution de 1 500 € est demandée pour chaque séjour.
Elle doit être versée par virement bancaire au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée.
La caution ne constitue pas un paiement du prix du séjour.
Le bailleur se réserve le droit de refuser l’accès à l’établissement si la caution n’a pas été versée dans le délai prévu.
La caution est destinée à garantir les sommes dont le locataire pourrait rester redevable, notamment à la suite de dégâts, pertes, dégradations ou frais anormaux constatés après le séjour.
La caution sera restituée dans un délai maximal de 14 jours suivant le départ, pour autant qu’aucun montant ne soit dû au bailleur.
En cas de dégâts ou de sommes restant dues, le bailleur peut retenir sur la caution les montants nécessaires à leur couverture.
Lorsque le montant des dégâts ou sommes dues excède celui de la caution, le locataire reste redevable de la différence.
En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver tout ou partie de la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU RÉSERVATAIRE
La personne qui effectue la réservation est considérée comme le locataire principal.
Elle est responsable du respect des présentes conditions générales par l’ensemble des personnes participant au séjour.
En cas de pluralité de locataires, la personne ayant effectué la réservation est responsable des dettes et créances de l’ensemble des locataires.
ARTICLE 7 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Si l’acompte n’est pas reçu dans le délai prévu, le bailleur se réserve le droit de considérer la réservation comme non confirmée et de remettre les dates concernées à disposition.
Si le solde n’est pas payé à l’échéance prévue, le bailleur pourra mettre le locataire en demeure de procéder au paiement conformément aux dispositions légales applicables.
À défaut de régularisation dans le délai applicable, le bailleur pourra mettre fin au contrat, sans préjudice de l’indemnité d’annulation éventuellement due conformément à l’article 8.
Les éventuels intérêts, indemnités ou frais résultant d’un retard de paiement d’un consommateur ne pourront être réclamés que dans les limites et selon les modalités prévues par la législation belge applicable.
ARTICLE 8 – ANNULATION, DÉPART PRÉMATURÉ ET NON-PRÉSENTATION
8.1 – Annulation par le locataire
Toute annulation doit être communiquée par écrit à :
La date de réception de cette communication détermine le régime d’annulation applicable.
En cas d’annulation par le locataire, une indemnité forfaitaire d’annulation est due comme suit :
plus de 90 jours avant la date d’arrivée : 30 % du montant total du séjour ;
de 90 à 61 jours avant la date d’arrivée : 50 % du montant total du séjour ;
de 60 à 31 jours avant la date d’arrivée : 75 % du montant total du séjour ;
30 jours ou moins avant la date d’arrivée : 100 % du montant total du séjour.
Les sommes déjà versées sont imputées sur l’indemnité d’annulation due.
Lorsque les sommes déjà versées sont inférieures à l’indemnité applicable, le solde de l’indemnité reste dû par le locataire.
Les éventuelles conditions particulières d’annulation liées à une offre ou à un tarif spécifique, lorsqu’elles ont été clairement communiquées au locataire avant la réservation et reprises dans la confirmation de réservation, prévalent sur les présentes conditions générales.
8.2 – Annulation par le bailleur
En cas d’annulation du séjour par le bailleur pour une cause qui lui est imputable, le locataire sera intégralement remboursé des sommes déjà versées.
Le bailleur versera en outre au locataire une indemnité équivalente à celle qui aurait été due par le locataire s’il avait annulé le séjour au même moment.
Cette indemnité complémentaire n’est pas applicable lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bailleur.
8.3 – Force majeure
En cas de force majeure empêchant l’exécution du séjour, les parties rechercheront en priorité une solution adaptée, notamment le report du séjour à une autre date.
À défaut d’accord, les dispositions légales impératives applicables seront respectées.
8.4 – Départ prématuré
Tout départ prématuré ou toute interruption du séjour à l’initiative du locataire ne donne droit à aucun remboursement, même partiel, du prix du séjour.
8.5 – Non-présentation
En cas de non-présentation du locataire, 100 % du montant total du séjour reste dû.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures suivant la date d’arrivée prévue, le bailleur peut disposer à nouveau de l’établissement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
L’établissement Fagne 515 est couvert par les assurances souscrites par le bailleur dans le cadre de l’exploitation de l’hébergement.
Ces assurances ne dégagent toutefois pas le locataire de sa responsabilité pour les dommages, dégradations ou pertes qui lui sont imputables, ou qui sont causés par les personnes participant à son séjour, ses invités ou les animaux placés sous sa responsabilité.
Le locataire est tenu de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à son séjour et, le cas échéant, sa responsabilité locative.
Il appartient au locataire de vérifier auprès de son assureur l’étendue de ses garanties.
Tout sinistre, accident, dégât ou dommage survenu pendant le séjour doit être signalé au bailleur dans les meilleurs délais.
Le locataire reste responsable des dommages qui lui sont imputables conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes conditions générales.
ARTICLE 10 – ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont admis uniquement sur demande préalable et avec l’accord du bailleur.
Ils doivent être déclarés lors de la réservation.
Un supplément de 7,00 € par nuit et par animal est applicable et doit être payé à l’avance.
Le locataire reste entièrement responsable de son animal et des éventuels dégâts ou nuisances causés par celui-ci.
La présence d’un animal non déclaré pourra entraîner la facturation du supplément correspondant ainsi que des éventuels frais supplémentaires de nettoyage, de réparation ou de remise en état.
ARTICLE 11 – USAGE ET OCCUPATION DES LIEUX
Le locataire s’engage à utiliser Fagne 515, ses équipements et ses espaces extérieurs de manière prudente, responsable et conformément à leur destination.
Il s’engage à respecter les lieux, les équipements, l’environnement ainsi que la tranquillité du voisinage.
Le locataire est responsable des pertes et dégâts occasionnés par lui-même, par les personnes participant à son séjour, ses invités ou par les animaux placés sous sa responsabilité.
Le nombre total d’occupants ne peut en aucun cas dépasser 30 personnes sans accord préalable du bailleur.
Les fêtes susceptibles de provoquer des nuisances importantes, notamment fêtes étudiantes, soirées dansantes et événements assimilés, ne sont pas autorisées sans accord préalable du bailleur.
Les équipements de Fagne 515, notamment la piscine intérieure, le jacuzzi, le sauna, le bar, la salle de jeux, les équipements de loisirs, le barbecue et les espaces extérieurs, doivent être utilisés conformément à leur destination et aux éventuelles consignes affichées sur place.
Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité des adultes qui les accompagnent, notamment lors de l’utilisation de la piscine, du jacuzzi, du sauna et des autres installations.
Le locataire doit signaler au bailleur dans les meilleurs délais toute panne, anomalie, dégradation ou dommage constaté pendant son séjour.
ARTICLE 12 – ÉTAT DE L’ÉTABLISSEMENT ET INVENTAIRE
Le locataire est invité à vérifier l’état général de l’établissement et de ses équipements lors de son arrivée.
Toute anomalie, dégradation ou différence significative constatée à l’arrivée doit être signalée au bailleur au plus tard à 10h00 le lendemain de l’arrivée.
À défaut de signalement dans ce délai, l’établissement et ses équipements seront présumés avoir été mis à disposition dans un état conforme, sous réserve des défauts non apparents.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Toute réclamation relative au séjour doit être adressée par écrit à :
Elle doit être introduite dans un délai de 8 jours suivant la fin du séjour et être accompagnée, dans la mesure du possible, des pièces justificatives nécessaires.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend.
Les présentes conditions générales et la réservation sont soumises au droit belge.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétents pour connaître de tout litige relatif à la réservation.
ARTICLE 14 – IDENTIFICATION DES OCCUPANTS
Lorsque la législation applicable l’exige, le bailleur peut procéder à l’enregistrement des données d’identité des occupants de l’établissement.
Les occupants devront, le cas échéant, être en mesure de présenter un document d’identité valable.
ARTICLE 15 – CONFIRMATION DE RÉSERVATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le locataire reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Location avant la validation de sa réservation.
La validation de la réservation implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Location ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables au tarif, à l’offre ou au séjour réservé.
La confirmation de réservation adressée au locataire, comprenant notamment les dates du séjour, les prestations réservées, le prix convenu et les éventuelles conditions particulières, ainsi que les présentes Conditions Générales de Location, constitue l’ensemble contractuel liant les parties.
Les informations et conditions particulières figurant dans la confirmation de réservation font partie intégrante de cet ensemble contractuel.
En cas de contradiction entre une condition particulière expressément convenue lors de la réservation et les présentes Conditions Générales de Location, la condition particulière prévaut pour l’élément concerné.
FERIA – Fagne 515
Rue des Charmilles 4
4960 Xhoffraix – Belgique
E-mail : info@fagne515.be
Téléphone : +32 485 84 09 18
N° d’entreprise / TVA : BE 0890.079.819
_______________________________________________________________________________________________________________
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement Fagne 515 au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
2. Offres
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
3. Prix
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.
Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
4. Réservation
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
5. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :
la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.
6. Accusé de réception de la réservation
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
7. Droit de rétractation
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :
d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
d’un transport,
d’une location de voitures,
de restauration et services liés à des activités de loisirs.
8. Respect de la vie privée
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.
Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.
Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.